Propriété du carbone forestier : à qui appartient juridiquement le carbone stocké dans les forêts privées ?
La question de la propriété du carbone forestier devient centrale avec l’essor du marché volontaire du carbone, du Label Bas-Carbone et du futur cadre européen CRCF (Carbon Removal Certification Framework).
Qui possède réellement le carbone stocké dans une forêt privée ? Le propriétaire forestier ? L’État ? Un certificateur ? Une méthodologie administrative ?
En droit français, la réponse paraît simple : le propriétaire forestier détient le carbone présent dans sa forêt, sauf disposition contraire de la loi.
Pourtant, la réalité économique devient plus complexe. Le Label Bas-Carbone encadre fortement l’accès à la valorisation du carbone forestier. Le futur CRCF européen pourrait, lui, redistribuer les cartes.
Comprendre ce sujet devient essentiel pour les propriétaires forestiers, les investisseurs carbone, les opérateurs forestiers et les développeurs de projets carbone.
Le propriétaire forestier privé détient juridiquement le carbone stocké dans sa forêt
Le droit français rattache la propriété forestière au droit de propriété classique.
Le propriétaire privé possède :
- le foncier ;
- les peuplements forestiers ;
- la biomasse ;
- les produits issus de l’exploitation ;
- la valorisation économique du bois ;
- et, par extension, la valeur économique du carbone séquestré.
Le Code civil et le Code forestier ne définissent pas le carbone forestier comme un bien autonome. Aucun texte ne sépare aujourd’hui juridiquement le carbone du fonds forestier.
Le carbone reste donc un attribut économique naturel du droit de propriété.
Le propriétaire dispose ainsi du droit de jouissance, d’exploitation et de valorisation de cette ressource.
Le carbone forestier ne relève pas du même régime que l’eau ou les ressources minières
Le législateur français a déjà créé des régimes spéciaux pour certaines ressources naturelles.
Le carbone forestier n’entre pas dans cette catégorie.
L’eau suit un régime administratif spécifique
Même sur une propriété privée, l’administration peut réglementer l’usage de l’eau.
L’intérêt général justifie :
- des autorisations ;
- des restrictions ;
- des limitations d’usage.
Le propriétaire du terrain ne contrôle donc pas librement cette ressource.
Le pétrole, l’or ou le lithium relèvent du Code minier
Les hydrocarbures et les substances minières suivent un régime encore plus strict.
Le propriétaire du sol ne peut pas exploiter librement :
- le pétrole ;
- le gaz ;
- l’or ;
- le lithium ;
- les minerais.
L’exploitation nécessite un titre minier accordé par l’État.
Le droit minier sépare clairement la propriété foncière du droit d’exploitation.
Le carbone forestier reste attaché à la propriété privée
Aucun texte français n’a placé le carbone forestier sous concession publique.
Aucune nationalisation juridique n’existe aujourd’hui.
Le propriétaire forestier conserve donc, en principe, la pleine capacité de valoriser économiquement le carbone stocké dans sa forêt.
C’est précisément ce point qui alimente le débat actuel.
Le Label Bas-Carbone limite-t-il la liberté du propriétaire forestier ?
Le Label Bas-Carbone (LBC), créé en 2018, se présente comme un outil volontaire de certification carbone.
Sur le papier, le dispositif ne transfère pas la propriété du carbone à l’État.
Dans la pratique, il impose un cadre administratif très structurant.
Pour obtenir une valorisation reconnue sur le marché, le propriétaire doit respecter :
- des méthodologies validées par l’État ;
- des règles d’additionnalité ;
- un scénario de référence encadré ;
- des obligations de permanence ;
- des exigences de suivi et de contrôle.
L’administration décide donc ce qui devient un carbone économiquement valorisable.
Le propriétaire détient le carbone physique, mais il ne peut pas facilement vendre cette valeur sans validation institutionnelle.
Le Label Bas-Carbone agit ainsi comme un filtre d’accès au marché.
La question devient alors juridique :
le Label Bas-Carbone constitue-t-il une simple certification volontaire ou une forme indirecte de contrôle public sur un attribut privé du droit de propriété ?
Cette interrogation devient d’autant plus importante que plus de 75 % de la forêt française appartient à des propriétaires privés.
Le CRCF européen peut-il remettre en cause le modèle français ?
L’Union européenne prépare le CRCF (Carbon Removal and Carbon Farming Certification Framework).
Ce futur cadre européen vise à harmoniser la certification des absorptions carbone et du carbon farming.
Le CRCF pourrait profondément modifier le fonctionnement actuel du marché carbone forestier.
Le CRCF pourrait ouvrir davantage le marché
Bruxelles pourrait :
- réduire la dépendance au seul Label Bas-Carbone ;
- reconnaître d’autres méthodologies ;
- faciliter l’entrée d’opérateurs européens ;
- renforcer les investissements transfrontaliers ;
- redonner davantage de liberté contractuelle aux propriétaires privés.
Le marché deviendrait alors moins dépendant du modèle administratif français.
Plusieurs tensions apparaissent déjà entre LBC et CRCF
Certaines différences techniques créent déjà des zones de friction :
- l’additionnalité de pratique privilégiée par le Label Bas-Carbone ;
- l’additionnalité réglementaire davantage retenue dans la logique CRCF ;
- l’absence de véritable contrôle d’indépendance dans certaines méthodologies LBC ;
- la temporalité parfois lointaine de la séquestration effective ;
- les exigences de permanence plus strictes dans l’approche européenne.
Ces divergences pourraient provoquer des contentieux importants dans les prochaines années.
Peut-on vendre du carbone forestier sans passer par le Label Bas-Carbone ?
La réponse est claire, Oui ! En dehors du Label Bas-Carbone, les propriétaires forestiers et les investisseurs conservent leur liberté contractuelle dans le cadre du marché volontaire.
Ils peuvent construire :
- des méthodologies indépendantes ;
- des contrats privés ;
- des mécanismes de valorisation alternatifs ;
- des projets carbone hors LBC.
Le marché volontaire n’impose pas systématiquement le recours au Label Bas-Carbone.
Le LBC facilite la reconnaissance institutionnelle, mais il ne crée pas un monopole juridique absolu.
Cette distinction reste essentielle pour les investisseurs forestiers et les développeurs de projets carbone.